Conditions commerçants

1. Objet et opérateur

Les présentes conditions commerçants régissent l'utilisation de la plateforme Vialoco par les professionnels (ci-après « le Commerçant »). Vialoco est éditée par VLC DIGITAL SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, 47 rue Vivienne – 75002 Paris, RCS Paris 103 526 562, SIRET 103 526 562 00014.

Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Elles sont acceptées par une case à cocher lors de l'inscription ; la date et la version acceptées sont conservées.

2. Rôle de Vialoco

Vialoco est un intermédiaire technique : elle permet au Commerçant de présenter ses produits et de recevoir des commandes en retrait (click & collect). Le contrat de vente est conclu directement entre le Commerçant et le client. Vialoco ne prélève aucune commission sur les ventes.

3. Obligations du Commerçant

Le Commerçant garantit l'exactitude des informations de sa fiche (identité, SIRET, adresse, horaires) et de ses produits (prix TTC, unité, disponibilité, origine, allergènes et mentions obligatoires prévues par le règlement (UE) 1169/2011).

Il est seul responsable de la conformité, de la qualité et de la sécurité sanitaire de ses produits, ainsi que du respect de la chaîne du froid.

Il lui appartient, en tant que vendeur, d'adhérer à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Un champ dédié lui permet de l'indiquer sur sa fiche.

Il honore les commandes acceptées ou informe sans délai le client de toute indisponibilité.

4. Offres et tarifs

L'inscription et la vente sur Vialoco sont gratuites. Une offre Premium optionnelle (statistiques avancées, visibilité renforcée, photos supplémentaires) est proposée par abonnement mensuel ou annuel, au tarif affiché au moment de la souscription. L'abonnement se renouvelle tacitement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement », avec effet à la fin de la période en cours.

Les frais de traitement des paiements par carte bancaire ne sont jamais facturés au client (article L112-12 du Code monétaire et financier).

Commande non retirée : le client enregistre une carte à chaque commande (0 € débité). Si une commande préparée n'est pas retirée dans le délai prévu aux CGV, le Commerçant peut la déclarer « Non retirée » depuis son espace. Après 48 h sans contestation, ou si Vialoco rejette la contestation, le prix de la commande est prélevé et versé au Commerçant via son compte de réception Stripe, déduction faite des frais Stripe du prélèvement ; le client paie en plus 3 € de frais de gestion d'incident conservés par Vialoco. Sans compte de réception actif, aucun prélèvement n'est possible.

Le Commerçant ne déclare une commande non retirée que si le client n'est réellement pas venu. Une déclaration abusive peut entraîner la suspension de son compte.

5. Classement des commerces et des produits

Les principaux paramètres de classement sont : la proximité géographique avec le client, la pertinence par rapport à la recherche (nom, catégorie), la disponibilité en stock et la complétude de la fiche. Les commerçants abonnés à l'offre Premium ou à une mise en avant payante peuvent bénéficier d'une priorité d'affichage, signalée comme telle.

6. Suspension et résiliation

Vialoco peut restreindre ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'informations fausses ou de risque pour les clients. La décision est motivée et notifiée par email au Commerçant, qui peut présenter ses observations.

La résiliation définitive à l'initiative de Vialoco est notifiée avec un préavis de 30 jours, sauf manquement grave, obligation légale ou fraude.

Le Commerçant peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@vialoco.fr.

7. Données

Le Commerçant accède aux données des commandes qui le concernent (nom, contact, contenu) dans le seul but de les exécuter. Il s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins sans le consentement du client. Vialoco traite les données conformément à sa politique de confidentialité.

8. Réclamations

Toute réclamation du Commerçant est adressée à contact@vialoco.fr. Vialoco s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à en communiquer l'issue.

9. Modification des conditions

Toute modification est notifiée au Commerçant au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant peut résilier son compte avant cette date s'il la refuse.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.